7126

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

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A propos du dossier

Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Résumé du dossier
7126 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.07.2022
Vote
13.07.2022
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Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.04.2017 Déposé Dan Kersch
04.04.2017 Commission Commission des Affaires intérieures
06.04.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
26.06.2017

1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (16.6.2017)
2) Avis du Parquet général sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (9.6.2017)
3) Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017)
4) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sur le projet de loi n°7126
5) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017)
6) Avis du Parquet de Diekirch sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017)
7) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette sur le projet de loi n°7126
- Dépêche de la Juge de Paix directrice au Procureur général d'Etat (14.6.2017)

Autorités judiciaires
27.07.2017 Avis de la Justice de Paix de Diekirch (21.6.2017) Justice de Paix de Diekirch
27.09.2017 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Syndicat des VIlles et Communes Luxembourgeoises
29.11.2017 Avis du Conseil d'État (28.11.2017) Conseil d'Etat
07.12.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission des Affaires intérieures
Claude Haagen
07.12.2017 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
11.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant 1. Le Code pénal; 2. Le Code d'instruction criminelle: 3. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

11.05.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.5.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte version amendée
4) Texte coordonné

Gouvernement
23.07.2018 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (16.7.2018) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
25.07.2018

1) Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice
2) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
3) Avis complémentaire commun des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (25.5.2018)
4) Avis complémentaire du Parquet général (24.5.2018)
5) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.6.2018)

Autorités judiciaires; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
07.08.2018 Avis initial de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2017) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.10.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.10.2018) Conseil d'Etat
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2022

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
02.04.2021

- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation du projet de loi et discussion de l'avis complémentaire du Conseil d'État

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
19.04.2021

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.4.2021)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Textes coordonnés

Gouvernement
15.06.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
15.06.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021) Conseil d'Etat
02.08.2021 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.7.2021) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
03.08.2021

1) Deuxième avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (27.4.2021)
2) Deuxième avis complémentaire du Parquet de Luxembourg
3) Deuxième avis complémentaire du Parquet de Diekirch (3.6.2021)
4) Deuxième avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (8.6.2021)
5) Deuxième avis complémentaire du Parquet général (20.5.2021)
6) Avis complémentaire de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette
- Dépêche de la Juge de Paix directrice au Procureur général d'Etat (14.6.2021)

Autorités judiciaires
06.08.2021

1) Avis de la Commission nationale pour la protection des donées (7.12.2018)
2) Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des donées (9.7.2021)

Commission nationale pour la protection des donées
23.11.2021

- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation d'une série d'amendements

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
24.01.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

24.01.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
04.03.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

04.03.2022

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.3..2022)
2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné du projet de loi

Gouvernement
11.04.2022 Troisième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (28.3.2022) Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
10.05.2022 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (10.5.2022) Conseil d'Etat
02.06.2022 Troisième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
09.06.2022

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen, Président

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana, Président

Claude Haagen
Dan Biancalana
09.06.2022 - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
11.07.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana
13.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°68

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2022

Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Séance publique n° 68
13.07.2022

7124 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales 7126 - Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Séance publique n° 68
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
28.07.2022 Publié au Mémorial A n°400 en page 1

Récapitulatif des votes