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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.04.2017	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
04.04.2017	Commission pressentie	Commission des Affaires intérieures
06.04.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures
26.06.2017	1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (16.6.2017) 2) Avis du Parquet général sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (9.6.2017) 3) Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017) 4) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sur le projet de loi n°7126 5) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017) 6) Avis du Parquet de Diekirch sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017) 7) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette sur le projet de loi n°7126 - Dépêche de la Juge de Paix directrice au Procureur général d'Etat (14.6.2017)	Autorités judiciaires	7126/01, 7124/04 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (16.6.2017) 2) Avis du Parquet général sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (9.6.2017) 3) Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017) 4) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sur le projet de loi n°7126 5) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017) 6) Avis du Parquet de Diekirch sur le projet de loi n°7126 et sur le projet de loi n°7124 (15.6.2017) 7) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette sur le projet de loi n°7126 - Dépêche de la Juge de Paix directrice au Procureur général d'Etat (14.6.2017)
27.07.2017	Avis de la Justice de Paix de Diekirch (21.6.2017)	Justice de Paix de Diekirch	7126/02 Avis de la Justice de Paix de Diekirch (21.6.2017)
27.09.2017	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	Syndicat des VIlles et Communes Luxembourgeoises	7126/03, 7124/06 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
29.11.2017	Avis du Conseil d'État (28.11.2017)	Conseil d'Etat	7126/04 Avis du Conseil d'État (28.11.2017)
07.12.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission des Affaires intérieures Claude Haagen
07.12.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 7 décembre 2017
11.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant 1. Le Code pénal; 2. Le Code d'instruction criminelle: 3. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
11.05.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte version amendée 4) Texte coordonné	Gouvernement	7126/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte version amendée 4) Texte coordonné
23.07.2018	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (16.7.2018)	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7126/06, 7124/09 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (16.7.2018)
25.07.2018	1) Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice 2) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 3) Avis complémentaire commun des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (25.5.2018) 4) Avis complémentaire du Parquet général (24.5.2018) 5) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.6.2018)	Autorités judiciaires; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7126/07 1) Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice 2) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 3) Avis complémentaire commun des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (25.5.2018) 4) Avis complémentaire du Parquet général (24.5.2018) 5) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.6.2018)
07.08.2018	Avis initial de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7126/08 Avis initial de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2017)
24.10.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (23.10.2018)	Conseil d'Etat	7126/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.10.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2022	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
02.04.2021	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation du projet de loi et discussion de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 2 avril 2021
19.04.2021	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.4.2021) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés	Gouvernement	7126/10 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.4.2021) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés
15.06.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7126/11 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021)
15.06.2021	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021)	Conseil d'Etat	7126/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021)
02.08.2021	Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.7.2021)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7126/13, 7124/14 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.7.2021)
03.08.2021	1) Deuxième avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (27.4.2021) 2) Deuxième avis complémentaire du Parquet de Luxembourg 3) Deuxième avis complémentaire du Parquet de Diekirch (3.6.2021) 4) Deuxième avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (8.6.2021) 5) Deuxième avis complémentaire du Parquet général (20.5.2021) 6) Avis complémentaire de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette - Dépêche de la Juge de Paix directrice au Procureur général d'Etat (14.6.2021)	Autorités judiciaires	7126/14 1) Deuxième avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (27.4.2021) 2) Deuxième avis complémentaire du Parquet de Luxembourg 3) Deuxième avis complémentaire du Parquet de Diekirch (3.6.2021) 4) Deuxième avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (8.6.2021) 5) Deuxième avis complémentaire du Parquet général (20.5.2021) 6) Avis complémentaire de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette - Dépêche de la Juge de Paix directrice au Procureur général d'Etat (14.6.2021)
06.08.2021	1) Avis de la Commission nationale pour la protection des donées (7.12.2018) 2) Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des donées (9.7.2021)	Commission nationale pour la protection des donées	7126/15 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des donées (7.12.2018) 2) Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des donées (9.7.2021)
23.11.2021	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation d'une série d'amendements	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 23 novembre 2021
24.01.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
24.01.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	7126/16 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Égalité entre les femmes et les hommes 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.1.2022) 2) Texte coordonné
04.03.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
04.03.2022	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.3..2022) 2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi	Gouvernement	7126/17 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.3..2022) 2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi
11.04.2022	Troisième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (28.3.2022)	Syndicat des villes et communes luxembourgeoises	7126/18 Troisième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (28.3.2022)
10.05.2022	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (10.5.2022)	Conseil d'Etat	7126/19 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (10.5.2022)
02.06.2022	Troisième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7126/20 Troisième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022)
09.06.2022	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen, Président Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana, Président	Claude Haagen Dan Biancalana
09.06.2022	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 9 juin 2022
06.07.2022	- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 6 juillet 2022
11.07.2022	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Dan Biancalana	7126/21 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Égalité entre les femmes et les hommes (8.7.2022)
13.07.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°68 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7126 Document annexe 7126 Document annexe
13.07.2022	7124 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales 7126 - Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale		Séance publique n° 68 Point n° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 7126 - Séance du 13.07.2022
15.07.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022) Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)	Conseil d'Etat	7126/22 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2022)
28.07.2022	Publié au Mémorial A n°400 en page 1

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