Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Réunion - 2 avril 2021

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 18 septembre 2020 et du 22 décembre 2020 (réunion jointe)

  2. Dossier parlementaire n°7126 : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

    • - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation du projet de loi et discussion de l'avis complémentaire du Conseil d'État

  3. Courriers CSV et Piraten relatifs au projet de loi 7126

  4. Demande d'entrevue de la Chambre immobilière relative au projet de loi 7139