7987

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
7987 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.08.2022
Vote
13.07.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
31.03.2022
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.03.2022 Déposé Sam Tanson
31.03.2022 Commission Commission de la Justice
21.04.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2022

Commission de la Justice
11.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
11.05.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.05.2022 - Désignation d'un rapporteur - Adoption d'une série d'amendements parlementaires - Continuation des travaux Commission de la Justice
14.06.2022 Avis du Conseil d'État (14.6.2022) Conseil d'Etat
29.06.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
01.07.2022

1) Avis de la Cour supérieure de Justice (22.4.2022)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissmenet de Luxembourg
3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.5.2022)
4) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissmenet de Luxembourg (3.6.2022)
5) Avis du Parquet général (15.6.2022)

Cour supérieure de Justice; Tribunal d'Arrondissmenet de Luxembourg; Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Parquet du Tribunal d'Arrondissmenet de Luxembourg; Parquet général
06.07.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
06.07.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
13.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°68

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2022 Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
Séance publique n° 68
13.07.2022 7987 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
Séance publique n° 68
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
08.08.2022 Publié au Mémorial A n°430 en page 1

Récapitulatif des votes