7987

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7987 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.08.2022
Premier vote constitutionnel
13.07.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
31.03.2022
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
7987/04 Rapport de la Commission de la Justice (6.7.2022)

Références au dossier

7987/01 Amendement adopté par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.5.2022) 2) Texte coordonné
11
mai
2022
Commission de la Justice
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
29
juin
2022
Commission de la Justice
09:00
nouveau lieu, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
06
juil
2022
Commission de la Justice
09:00
nouveau lieu, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
13
juil
2022
Séance publique n° 68
08:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7987 - Séance du 13.07.2022

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.03.2022 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
31.03.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
21.04.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2022

Commission de la Justice
11.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
11.05.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7987/01 Amendement adopté par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.5.2022) 2) Texte coordonné
11.05.2022 - Désignation d'un rapporteur - Adoption d'une série d'amendements parlementaires - Continuation des travaux Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 11 mai 2022
14.06.2022 Avis du Conseil d'État (14.6.2022) Conseil d'Etat
7987/02 Avis du Conseil d'État (14.6.2022)
29.06.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 29 juin 2022
01.07.2022

1) Avis de la Cour supérieure de Justice (22.4.2022)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissmenet de Luxembourg
3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.5.2022)
4) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissmenet de Luxembourg (3.6.2022)
5) Avis du Parquet général (15.6.2022)

Cour supérieure de Justice; Tribunal d'Arrondissmenet de Luxembourg; Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Parquet du Tribunal d'Arrondissmenet de Luxembourg; Parquet général
7987/03 1) Avis de la Cour supérieure de Justice (22.4.2022) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissmenet de Luxembourg 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.5.2022) 4) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissmenet de Luxembourg (3.6.2022) 5) Avis du Parquet général (15.6.2022)
06.07.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
7987/04 Rapport de la Commission de la Justice (6.7.2022)
06.07.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 6 juillet 2022
13.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°68

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7987 Document annexe
7987 Document annexe
13.07.2022 7987 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
Séance publique n° 68
Point n° 26 Verbatim - Débat sur le dossier 7987 - Séance du 13.07.2022
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
7987/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2022)
08.08.2022 Publié au Mémorial A n°430 en page 1

Récapitulatif des votes