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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.02.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
01.02.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
04.02.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2022	Commission de la Justice
10.02.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Stéphanie Empain Commission de la Justice
10.02.2021		Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 10 février 2021
11.03.2021	Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (3.3.2021)		7759/01 - Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (3.3.2021)
23.03.2021	Avis des Autorités judiciaires : 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (4.3.2021) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (26.2.2021) 3) Avis commun du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et du Parquet général (11.3.2021)		7759/02 - Avis des Autorités judiciaires : 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (4.3.2021) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (26.2.2021) 3) Avis commun du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch et du Parquet général (11.3.2021)
09.04.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2021)		7759/04 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2021)
09.04.2021	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (31.3.2021)		7759/03 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (31.3.2021)
27.04.2021	Avis du Conseil d'État (27.4.2021)	Conseil d'État	7759/05 - Avis du Conseil d'État (27.4.2021)
04.05.2021	1) Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg 2) Avis de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg(3.3.2021)		7759/06 - 1) Avis complémentaire du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg 2) Avis de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg(3.3.2021)
05.05.2021	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 5 mai 2021
09.06.2021	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et examen d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 9 juin 2021
29.09.2021	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et examen d'une série d'amendements - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 29 septembre 2021
04.10.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure pénale Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
04.10.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7759/07 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
01.04.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022)	Conseil d'État	7759/08 - Avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022)
11.05.2022	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 11 mai 2022
13.05.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7759/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
14.06.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)	Conseil d'État	7759/10 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)
29.06.2022	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 29 juin 2022
06.07.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Stéphanie Empain Commission de la Justice	7759/11 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
06.07.2022	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 6 juillet 2022
13.07.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°68 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7759 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°68 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7759 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°68 Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2022	7759 - Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen		Séance publique N° 68 Point N° 9 Verbatim - Débat sur le dossier 7759 - Séance du 13.07.2022
15.07.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022) Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)	Conseil d'État	7759/12 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022) Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)
05.08.2022	Publié au Mémorial A n°428 en page 1

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