7479A

Projet de loi En attente de la dispense du second vote constitutionnel

Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

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A propos du dossier

Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Résumé du dossier
7479A En attente de la dispense du second vote constitutionnel
Dernière mise à jour · 24.11.2022
Vote
24.11.2022
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Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.09.2022 Initié par transformation
22.09.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
22.09.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2022

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30.09.2022 Avis de la Chambre d'Agriculture (29.9.2022) Chambre d'Agriculture
25.10.2022 Avis du Conseil d'État (25.10.2022) Conseil d'Etat
27.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
18.11.2022

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
24.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

24.11.2022

Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Séance publique N° 16
24.11.2022

7479A - Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Séance publique N° 16

Récapitulatif des votes

  • Informations de vote
    POUR
    56
    CONTRE
    0
    ABSTENTION
    4
    NON VOTANTS
    0
    • Sensibilité politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
      • Roy Reding · ADR (0) Abstention
      • Jeff Engelen · ADR (0) Abstention
      • Fernand Kartheiser · ADR (0) Abstention
      • Fred Keup · ADR (0) Abstention
    • Sensibilité politique "Piraten"
      • Sven Clement · Piraten (+) Pour
      • Marc Goergen · Piraten (+) Pour
    • Groupe politique chrétien-social
      • Georges Mischo · CSV (+) Pour
      • Octavie Modert · CSV (+) Pour
      • Laurent Mosar · CSV (+) Pour
      • Gilles Roth · CSV (+) Pour
      • Jean-Paul Schaaf · CSV (+) Pour
      • Marc Spautz · CSV (+) Pour
      • Serge Wilmes · CSV (+) Pour
      • Claude Wiseler · CSV (+) Pour
      • Michel Wolter · CSV (+) Pour
      • Diane Adehm · CSV (+) Pour
      • Nancy Arendt épouse Kemp · CSV (+) Pour
      • Emile Eicher · CSV (+) Pour
      • Félix Eischen · CSV (+) Pour
      • Paul Galles · CSV (+) Pour
      • Léon Gloden · CSV (+) Pour
      • Jean-Marie Halsdorf · CSV (+) Pour
      • Martine Hansen · CSV (+) Pour
      • Max Hengel · CSV (+) Pour
      • Aly Kaes · CSV (+) Pour
      • Marc Lies · CSV (+) Pour
      • Elisabeth Margue · CSV (+) Pour
    • Groupe politique démocratique
      • Lydie Polfer · DP (+) Pour
      • Guy Arendt · DP (+) Pour
      • André Bauler · DP (+) Pour
      • Gilles Baum · DP (+) Pour
      • Simone Beissel · DP (+) Pour
      • Frank Colabianchi · DP (+) Pour
      • Fernand Etgen · DP (+) Pour
      • Gusty Graas · DP (+) Pour
      • Max Hahn · DP (+) Pour
      • Carole Hartmann · DP (+) Pour
      • Pim Knaff · DP (+) Pour
      • Claude Lamberty · DP (+) Pour
    • Groupe politique socialiste
      • Lydia Mutsch · LSAP (+) Pour
      • Carlo Weber · LSAP (+) Pour
      • Simone Asselborn-Bintz · LSAP (+) Pour
      • Dan Biancalana · LSAP (+) Pour
      • Tess Burton · LSAP (+) Pour
      • Francine Closener · LSAP (+) Pour
      • Yves Cruchten · LSAP (+) Pour
      • Mars Di Bartolomeo · LSAP (+) Pour
      • Cécile Hemmen · LSAP (+) Pour
      • Dan Kersch · LSAP (+) Pour
    • Groupe politique "déi gréng"
      • Jessie Thill · déi gréng (+) Pour
      • Semiray Ahmedova · déi gréng (+) Pour
      • François Benoy · déi gréng (+) Pour
      • Djuna Bernard · déi gréng (+) Pour
      • Stéphanie Empain · déi gréng (+) Pour
      • Chantal Gary · déi gréng (+) Pour
      • Marc Hansen · déi gréng (+) Pour
      • Josée Lorsché · déi gréng (+) Pour
      • Charles Margue · déi gréng (+) Pour
    • Sensibilité politique "déi Lénk"
      • Nathalie Oberweis · DÉI LÉNK (+) Pour
      • Myriam Cecchetti · DÉI LÉNK (+) Pour