7479

Projet de loi Transformé

Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

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A propos du dossier

Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

7479 Transformé
Dernière mise à jour · 10.10.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
01.10.2019
Commission
Rapporteur
Lydia Mutsch

Références au dossier

17
juin
2021
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
24
juin
2021
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
01
juil
2021
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
08
juil
2021
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
10
sep
2021
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
nouvelle date, nouvelle heure a lieu par visioconférence
27
jan
2022
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
03
fév
2022
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
07
fév
2022
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
a lieu par visioconférence
28
fév
2022
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
nouvelle heure a lieu par visioconférence
17
mar
2022
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
15
sep
2022
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.10.2019 Déposé
01.10.2019 Commission Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
17.10.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
22.10.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
31.10.2019 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (23.10.2019) Union luxembourgeoise des consommateurs
31.01.2020

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour Supérieur de Justice (8.11.2019)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (14.1.2020)

Autorités judiciaires
19.03.2020 Avis de la Chambre de Commerce (12.3.2020) Chambre de Commerce
18.06.2020 Avis de l'Association luxembourgeoise pour l'étude du droit de la concurrence (3.6.2020) Association luxembourgeoise pour l'étude du droit de la concurrence
25.06.2020 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (20.5.2020) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
14.10.2020 Avis de la Chambre des Métiers (9.10.2020) Chambre des Métiers
27.04.2021 Avis du Conseil d'État (27.4.2021) Conseil d'Etat
17.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
17.06.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.06.2021 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
01.07.2021

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 24) - Retour éventuel aux articles 12, paragraphes 4 et 5 (nouveaux); 17, paragraphes 2 et 6 (nouveau); 23, paragraphe 4

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
08.07.2021

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 40) - Retour éventuel aux articles 12, paragraphes 4 et 5 (nouveaux); 17, paragraphes 2 et 6 (nouveau); 23, paragraphe 4; 26, paragraphe 6 (nouveau); 30; 31, paragraphes 2 et 3 (nouveaux)

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.09.2021

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen d'ultimes observations concernant les amendements parlementaires - Adoption d'une lettre d'amendement

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
13.09.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

13.09.2021

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
18.10.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
18.10.2021 Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (6.10.2021) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
21.10.2021

Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs
- Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de l'Economie (7.10.2021)

Union luxembourgeoise des consommateurs
05.11.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.11.2021) Chambre de Commerce
02.12.2021 Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice (4.10.2021) Cour supérieure de Justice
17.12.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.12.2021) Conseil d'Etat
27.01.2022 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
03.02.2022

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (à partir de l'amendement 24 avec un retour éventuel à l'amendement 11 (tenu en suspens) et l'amendement 22 (vérification à effectuer))

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.02.2022

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Echange de vues avec le Conseil d'Etat au sujet de l'article 3, paragraphes 2 et 3 (amendement parlementaire 3)

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
28.02.2022

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'échange de vues avec le Conseil d'Etat au sujet de l'article 3, paragraphes 2 et 3

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
17.03.2022

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Article 3, présentation d'un nouveau libellé - Approbation du dispositif amendé

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.03.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

29.03.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.04.2022

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.4.2022)
2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental
3) Texte coordonné

Gouvernement
12.05.2022 Deuxième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (2.5.2022) Union Luxembourgeoise des Consommateurs
19.05.2022 Avis de la Chambre des notaires Chambre des Notaires
02.06.2022 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (20.5.2022) Chambre de Commerce
13.07.2022 Deuxième avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (2.5.2022) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
15.07.2022 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.7.2022) Conseil d'Etat
03.08.2022 Avis de la Chambre d'Agriculture (7.7.2022) Chambre d'Agriculture
15.09.2022 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
22.09.2022 Transformé
22.09.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.10.2022 Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.10.2022) Chambre de Commerce