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Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la concurrence et portant :
1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ;
2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
4° modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ;
5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;
6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ;
7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ;
8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la concurrence et portant :
1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ;
2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
4° modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ;
5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;
6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ;
7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ;
8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la concurrence et portant :
1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ;
2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers;
5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;
6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ;
7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ;
8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire