7479B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

Résumé du dossier
7479B Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.03.2024
Premier vote constitutionnel
20.03.2024
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Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.09.2022 Initié par transformation
22.09.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
13.07.2023 Avis du Conseil d'État (13.7.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-03-2024

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
01.02.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Guy Arendt
01.02.2024 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission du Travail
15.03.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la fixation des prix par voie de règlement grand-ducal et modifiant la loi du jj/mm/aaaa relative à la concurrence

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

15.03.2024

Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Guy Arendt
20.03.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.03.2024 7479B - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
Séance publique n° 17
29.03.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-03-2024)

Evacué par dispense du second vote (29-03-2024)

Conseil d'Etat
29.03.2024 Publié au Mémorial A n°134 en page 1

Récapitulatif des votes