7479B

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi relative à la fixation des prix par voie de règlement grand-ducal et modifiant la loi du jj/mm/aaaa relative à la concurrence

7479B En commission
Update · 01.02.2024

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.09.2022 Initié par transformation
22.09.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
13.07.2023 Avis du Conseil d'État (13.7.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
01.02.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Guy Arendt