7479B

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

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7479B Publié(e) au Journal Officiel
Update · 29.03.2024
Premier vote constitutionnel
20.03.2024
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Kommissioun
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Rapporter
Guy Arendt
Rapport
7479B/03 Rapport de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (14.3.2024)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.09.2022 Initié par transformation
22.09.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
7479/24, 7479A/01, 7479B/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.9.2022)
23.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
13.07.2023 Avis du Conseil d'État (13.7.2023) Conseil d'Etat
7479B/02 Avis du Conseil d'État (13.7.2023)
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-03-2024

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
01.02.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Guy Arendt
01.02.2024 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission du Travail
Commission du Travail Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 1 février 2024
15.03.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la fixation des prix par voie de règlement grand-ducal et modifiant la loi du jj/mm/aaaa relative à la concurrence

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

15.03.2024

Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Guy Arendt
7479B/03 Rapport de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (14.3.2024)
20.03.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7479B Document annexe
7479B Document annexe
20.03.2024 7479B - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
Ëffentlech Sëtzung N° 17
Point N° 2
29.03.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-03-2024)

Evacué par dispense du second vote (29-03-2024)

Conseil d'Etat
7479B/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.3.2024)
29.03.2024 Publié au Mémorial A n°134 en page 1

Suitte vum Dossier

  1. Mäerz 2024
    4267 Motion
    Refusé(e)

    Projet de loi autorisant l'autosaisine et un contrôle de concentration ex-ante de l'Autorité de concurrence

    Sven Clement · 20.03.2024
    Den Dossier uweisen

Résumé vun de Votten