Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Réunion - 1 juillet 2021

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7478 : Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

    • - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

  2. Dossier parlementaire n°7479 : Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence

    • - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 24) - Retour éventuel aux articles 12, paragraphes 4 et 5 (nouveaux); 17, paragraphes 2 et 6 (nouveau); 23, paragraphe 4

  3. Divers