7478

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.10.2019	Déposé		Document de dépôt
01.10.2019	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
17.10.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-10-2021	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.10.2019	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)	Chambre des Salariés	7478/01 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)
30.10.2019	Avis du Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Economie (23.10.2019)	Collège vétérinaire	7478/02 Avis du Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Economie (23.10.2019)
07.01.2020	Avis de la Chambre des Métiers (23.12.2019)	Chambre des Métiers	7478/03 Avis de la Chambre des Métiers (23.12.2019)
07.01.2020	1) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (18.12.2019) 2) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch - Dépêche du bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch à Monsieur Luc Wilmes, rédacteur au Ministère de l'Économie (23.9.2019)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg; Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch	7478/04 1) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (18.12.2019) 2) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch - Dépêche du bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch à Monsieur Luc Wilmes, rédacteur au Ministère de l'Économie (23.9.2019)
07.05.2020	Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2020)	Chambre de Commerce	7478/05 Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2020)
28.08.2020	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (25.8.2020)	Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseil	7478/06 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (25.8.2020)
27.10.2020	Avis du Conseil d'État (27.10.2020)	Conseil d'Etat	7478/07 Avis du Conseil d'État (27.10.2020)
02.12.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Lydia Mutsch
02.12.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 2 décembre 2020
21.12.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7478/08 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.12.2020) 2) Texte coordonné
20.01.2021	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de l'Économie (6.1.2021)	Collège médical	7478/09 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de l'Économie (6.1.2021)
28.01.2021	Avis complémentaire du Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Economie (20.1.2021)	Collège vétérinaire	7478/10 Avis complémentaire du Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Economie (20.1.2021)
16.02.2021	Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (11.2.2021)	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	7478/11 Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (11.2.2021)
25.02.2021	Avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (18.2.2021)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs -Conseils	7478/12 Avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (18.2.2021)
10.03.2021	Avis de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs - Dépêche du Président et du Directeur de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs au Ministre de l'Économie (23.2.2021)	Union luxembourgeoise des Consommateurs	7478/13 Avis de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs - Dépêche du Président et du Directeur de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs au Ministre de l'Économie (23.2.2021)
17.03.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.3.2021)	Chambre de Commerce	7478/14 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.3.2021)
23.03.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (18.3.2021)	Chambre des Métiers	7478/15 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (18.3.2021)
25.03.2021	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Echange de vues avec le Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 25 mars 2021
11.05.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021)	Conseil d'Etat	7478/16 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021)
03.06.2021	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 3 juin 2021
07.06.2021	Avis de l'Ordre des Experts-Comptables (27.5.2021)	Ordre des Experts-Comptables	7478/17 Avis de l'Ordre des Experts-Comptables (27.5.2021)
09.06.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7478/18 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.6.2021) 2) Texte coordonné
22.06.2021	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (22.6.2021)	Conseil d'Etat	7478/19 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (22.6.2021)
01.07.2021	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 1 juillet 2021
02.07.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7478/20 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.7.2021) 2) Texte coordonné
05.07.2021	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.6.2021)	Chambre de Commerce	7478/21 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.6.2021)
07.07.2021	Deuxième avis complémentaire du Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Economie (21.6.2021)	Collège vétérinaire	7478/22 Deuxième avis complémentaire du Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Economie (21.6.2021)
07.07.2021	Avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de l'Économie (28.6.2021)	Collège médical	7478/23 Avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de l'Économie (28.6.2021)
09.07.2021	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (9.7.2021)	Conseil d'Etat	7478/24 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (9.7.2021)
14.07.2021	Deuxième avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (8.7.2021)	Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils	7478/25 Deuxième avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (8.7.2021)
21.07.2021	Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.7.2021)	Chambre de Commerce	7478/26 Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.7.2021)
21.07.2021	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 21 juillet 2021
29.07.2021	Deuxième avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de l'Economie (14.7.2021)	Collège médical	7478/27 Deuxième avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de l'Economie (14.7.2021)
07.10.2021	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 7 octobre 2021
08.10.2021	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Lydia Mutsch	7478/28 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (7.10.2021)
14.10.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7478 Document annexe 7478 Document annexe
14.10.2021	7478 - Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions		Séance publique n° 4 Point n° 35 Verbatim - Débat sur le dossier 7478 - Séance du 14.10.2021
26.10.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2021) Evacué par dispense du second vote (26-10-2021)	Conseil d'Etat	7478/29 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.10.2021)
05.11.2021	Publié au Mémorial A n°763 en page 1