Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Réunion - 25 mars 2021

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7478 : Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

    • - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Echange de vues avec le Conseil d'Etat

  2. Divers