Séance publique n° 4
14 octobre 2021 •
Ouverte à 15:00
Flux de séance
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00:08:54
Ouverture de la séance publique
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00:09:05
7728 - Projet de loi portant approbation des modifications : 1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999, y compris l'adoption du nouvel appendice H, et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de sa 26ème session, tenue à Berne, les 27 et 28 février 2018 ; 2° aux appendices E et G de la convention précitée, apportées lors de la 13ème Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, les 25 et 26 septembre 2018
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00:09:057728 - Projet de loi portant approbation des modifications : 1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999, y compris l'adoption du nouvel appendice H, et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de sa 26ème session, tenue à Berne, les 27 et 28 février 2018 ; 2° aux appendices E et G de la convention précitée, apportées lors de la 13ème Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, les 25 et 26 septembre 2018
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00:09:36
Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics
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00:10:42
Interruption
Georges Engel -
00:10:52
Interruption
Mars Di Bartolomeo
-
00:15:47
Discussion générale
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00:15:56
Discours du groupe politique CSV
Serge Wilmes -
00:16:06
Discours du groupe politique DP
Max Hahn -
00:16:21
Discours du groupe politique LSAP
Cécile Hemmen -
00:16:38
Discours de la sensibilité politique ADR
Jeff Engelen -
00:16:56
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Myriam Cecchetti
-
00:17:13
Prise de position du Gouvernement
François Bausch -
00:17:25
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
00:18:21
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
00:18:27
Désignation d'un candidat pour un poste de conseiller d'Etat
Fernand Etgen-
00:19:32
Vote à main levée
-
-
00:19:53
Renouvellement des mandats de deux conseillers de la Cour des comptes
Fernand Etgen-
00:20:28
Vote à main levée
-
-
00:20:51
7456 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004
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00:20:517456 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004
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00:21:25
Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen -
00:32:16
Discussion générale
-
00:32:25
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
00:36:13
Discours du groupe politique DP
Gusty Graas -
00:38:04
Discours du groupe politique déi gréng
Semiray Ahmedova -
00:44:29
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser-
00:45:08
Interruption
Stéphanie Empain
-
00:45:22
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Myriam Cecchetti -
00:46:06
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
00:49:57
Prise de position du Gouvernement
Paulette Lenert -
00:51:42
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
00:52:49
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
00:53:09
Dépôt d'une motion par M. Laurent Mosar
-
-
00:53:18
Intervention
Laurent Mosar-
00:53:49
Interruption
Sven Clement
-
00:56:48
Intervention
Claude Haagen -
00:57:20
Vote à main levée sur le renvoi de la motion en commission (adopté)
-
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00:57:27
7478 - Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
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00:57:277478 - Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
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00:57:51
Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch -
01:09:12
Discussion générale
-
01:09:22
Discours du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
01:11:21
Discours du groupe politique DP
Guy Arendt -
01:11:45
Discours du groupe politique déi gréng
Charles Margue -
01:12:31
Discours de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
01:15:33
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement
-
01:19:47
Prise de position du Gouvernement
Franz Fayot -
01:23:42
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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01:24:25
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:24:45
Clôture de la séance publique
Liste de présence
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Diane Adehm
·
CSV
Séance publique
-
Semiray Ahmedova
·
déi gréng
Séance publique
-
Guy Arendt
·
DP
Séance publique
-
Nancy Arendt
·
CSV
Séance publique
-
Simone Asselborn-Bintz
·
LSAP
Séance publique
-
André Bauler
·
DP
Séance publique
-
Gilles Baum
·
DP
Séance publique
-
Simone Beissel
·
DP
Séance publique
-
François Benoy
·
déi gréng
Séance publique
-
Djuna Bernard
·
déi gréng
Séance publique
-
Dan Biancalana
·
LSAP
Séance publique
-
Tess Burton
·
LSAP
Séance publique
-
Myriam Cecchetti
·
déi Lénk
Séance publique
-
Sven Clement
·
Piraten
Séance publique
-
Francine Closener
·
LSAP
Séance publique
-
Frank Colabianchi
·
DP
Séance publique
-
Yves Cruchten
·
LSAP
Séance publique
-
Mars Di Bartolomeo
·
LSAP
Séance publique
-
Emile Eicher
·
CSV
Séance publique
-
Félix Eischen
·
CSV
Séance publique
-
Stéphanie Empain
·
déi gréng
Séance publique
-
Georges Engel
·
LSAP
Séance publique
-
Jeff Engelen
·
ADR
Séance publique
-
Fernand Etgen
·
DP
Séance publique
-
Paul Galles
·
CSV
Séance publique
-
Chantal Gary
·
déi gréng
Séance publique
-
Léon Gloden
·
CSV
Absence motivée
-
Marc Goergen
·
Piraten
Séance publique
-
Gusty Graas
·
DP
Séance publique
-
Claude Haagen
·
LSAP
Séance publique
-
Max Hahn
·
DP
Séance publique
-
Jean-Marie Halsdorf
·
CSV
Séance publique
-
Marc Hansen
·
déi gréng
Séance publique
-
Martine Hansen
·
CSV
Séance publique
-
Carole Hartmann
·
DP
Séance publique
-
Cécile Hemmen
·
LSAP
Séance publique
-
Aly Kaes
·
CSV
Séance publique
-
Fernand Kartheiser
·
ADR
Séance publique
-
Fred Keup
·
ADR
Séance publique
-
Pim Knaff
·
DP
Séance publique
-
Claude Lamberty
·
DP
Séance publique
-
Marc Lies
·
CSV
Séance publique
-
Josée Lorsché
·
déi gréng
Séance publique
-
Charles Margue
·
déi gréng
Séance publique
-
Georges Mischo
·
CSV
Séance publique
-
Octavie Modert
·
CSV
Séance publique
-
Laurent Mosar
·
CSV
Séance publique
-
Lydia Mutsch
·
LSAP
Séance publique
-
Nathalie Oberweis
·
déi Lénk
Séance publique
-
Lydie Polfer
·
DP
Séance publique
-
Roy Reding
·
ADR
Absence motivée
-
Viviane Reding
·
CSV
Séance publique
-
Gilles Roth
·
CSV
Séance publique
-
Jean-Paul Schaaf
·
CSV
Séance publique
-
Marc Spautz
·
CSV
Séance publique
-
Serge Wilmes
·
CSV
Séance publique
-
Claude Wiseler
·
CSV
Séance publique
-
Michel Wolter
·
CSV
Séance publique
Ordre du Jour
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Désignation d'un candidat pour un poste de conseiller d'Etat
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Renouvellement des mandats de deux conseillers de la Cour des comptes
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Dossier parlementaire n°7456 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004
- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen
- Temps de parole : Modèle de base - (rapporteur : 15 minutes)
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Dossier parlementaire n°7478 : Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch
- Temps de parole : Modèle de base - (rapporteur : 15 minutes)