6539B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts

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A propos du dossier

Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts

Résumé du dossier
6539B Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.11.2022
Vote
18.10.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Guy Arendt
Rapport
6539B/09 Rapport de la Commission de la Justice (28.9.2022)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Trier en fonction de la date de Description Intervenant Liens et Documents
22.07.2021 Initié par transformation
22.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
6539/17, 6539A/01, 6539B/01 Amendements adoptés par la Commission de Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.7.2021) 2) Texte coordonné du projet de loi n° 6539B
22.07.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-09-2022

Commission de la Justice
22.07.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission de la Justice
Guy Arendt
16.11.2021 Avis du Conseil d'État (16.11.2021) Conseil d'Etat
6539B/02 Avis du Conseil d'État (16.11.2021)
23.12.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, modifiant : (1) le Code de commerce, (2) le Nouveau Code de Procédure civile, (3) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, (4) la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts

23.12.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
6539B/03 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.12.2021) 2) Texte coordonné
09.02.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
6539B/04 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés (9.12.2022) 2) Texte coordonné
09.02.2022 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 9 février 2022
01.04.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022) Conseil d'Etat
6539B/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022)
18.05.2022 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 18 mai 2022
19.05.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
6539B/06 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.5.2022) 2) Texte coordonné 3) Annexe
28.06.2022 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2022) Conseil d'Etat
6539B/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2022)
21.07.2022 Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (29.6.2022) Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg
6539B/08 Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (29.6.2022)
28.09.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission de la Justice
Guy Arendt
6539B/09 Rapport de la Commission de la Justice (28.9.2022)
28.09.2022 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 28 septembre 2022
18.10.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°5

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6539B Document annexe
6539B Document annexe
18.10.2022

Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts

Séance publique n° 5
Point n° 7
18.10.2022

6539B - Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts

Séance publique n° 5
Point n° 83
25.10.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-10-2022)

Evacué par dispense du second vote (25-10-2022)

Conseil d'Etat
6539B/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.10.2022)
04.11.2022 Publié au Mémorial A n°541 en page 1

Récapitulatif des votes