6539

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant: (1) le livre III du Code de commerce, (2) la section Ière du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal, (3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail, (4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile, (5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, (6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes, (8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »), et abrogeant : la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée

6539 Transformé
Dernière mise à jour · 04.10.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
01.02.2013
Commission

Références au dossier

24
fév
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
07
mar
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
21
mar
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
11
avr
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
18
avr
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
25
avr
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
02
mai
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
09
mai
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
23
mai
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
30
mai
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
13
juin
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 3
20
juin
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
27
juin
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
04
juil
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
11
juil
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
18
juil
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
19
sep
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
26
sep
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
10:00
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 3
10
oct
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
17
oct
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
21
oct
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
24
oct
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 3
27
mar
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
29
mar
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 3
13
avr
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
25
avr
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
13:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
26
avr
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
12:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
15
mai
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
06
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
17:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
17
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 3
22
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
16:30
Maison Printz et Richard - Salle 3
27
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
16:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
01
déc
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
18
déc
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
18
déc
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
15
jan
2018
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
07
fév
2018
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
12:30
Maison Printz et Richard - Salle 3
08
fév
2018
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
12:30
Maison Printz et Richard - Salle 3
21
fév
2018
Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
jan
2020
Commission de la Justice
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
20
jan
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
24
fév
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
mar
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
16:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
09
mar
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
15
juin
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
15:30
nouvelle date a lieu par visioconférence
10
juil
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
11:30
nouvelle heure Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
22
fév
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
15:30
a lieu par visioconférence
08
mar
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
09:00
a lieu par visioconférence
22
mar
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
08:30
a lieu par visioconférence
29
mar
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
08:00
nouvelle heure a lieu par visioconférence
26
avr
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
08:30
a lieu par visioconférence
03
mai
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
10
mai
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
09:00
a lieu par visioconférence
31
mai
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
08:30
a lieu par visioconférence
14
juin
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
08:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
21
juin
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
08:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
juin
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
08:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
19
juil
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
08:00
a lieu par visioconférence
21
juil
2021
Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
20
sep
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
09:00
nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
27
sep
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
08:30
a lieu par visioconférence
04
oct
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
09:00
nouvelle heure a lieu par visioconférence
24
fév
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
07
mar
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
21
mar
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
11
avr
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
18
avr
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
25
avr
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
02
mai
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
09
mai
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
23
mai
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
30
mai
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
13
juin
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
20
juin
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
27
juin
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
04
juil
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
11
juil
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
18
juil
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
19
sep
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
26
sep
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
10
oct
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
17
oct
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
21
oct
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
24
oct
2016
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
27
mar
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
29
mar
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
13
avr
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
25
avr
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
26
avr
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
15
mai
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
06
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
17
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
22
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
27
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
01
déc
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
18
déc
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
18
déc
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
15
jan
2018
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
07
fév
2018
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
08
fév
2018
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
21
fév
2018
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
08
jan
2020
Commission de la Justice
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la réunion
20
jan
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
24
fév
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
05
mar
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la réunion
09
mar
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
15
juin
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouvelle date a lieu par visioconférence
Voir la réunion
10
juil
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouvelle heure Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
Voir la réunion
22
fév
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
08
mar
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
22
mar
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
29
mar
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouvelle heure a lieu par visioconférence
Voir la réunion
26
avr
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
03
mai
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
Voir la réunion
10
mai
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
31
mai
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
14
juin
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la réunion
21
juin
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
28
juin
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la réunion
19
juil
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
21
juil
2021
Commission de la Justice
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
Voir la réunion
20
sep
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Voir la réunion
27
sep
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
Voir la réunion
04
oct
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouvelle heure a lieu par visioconférence
Voir la réunion

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.02.2013 Déposé
01.02.2013 Commission pressentie Commission juridique
22.02.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
14.05.2013 Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013) Chambre des Salariés
16.08.2013

1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (8.7.2013)
2) Avis du Parquet Général (28.6.2013)
3) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg (18.3.2013)
4) Avis du Procureur d'Etat à Diekirch
- Dépêche du Procureur d'Etat à Diekirch au Procureur Général d'Etat (18.3.2013)
5) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (14.3.2013)
6) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (30.5.2013)

Parquet Général; Procuruer d'Etat à Luxembourg; Procureur d'Etat à Diekirch; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg; Tribunal d'arrondissement de Diekirch
09.09.2013 Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (8.8.2013) Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg
13.11.2013

1) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables
- Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (3.10.2013)
2) Avis de la Chambre des Métiers (10.10.2013)

Ordre des Experts-Comptables; Chambre des Métiers
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
27.12.2013 Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2013) Chambre de Commerce
23.10.2014 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.2014) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
02.12.2015 Avis du Conseil d'État (1.12.2015) Conseil d'Etat
28.12.2015 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.11.2015) Commission nationale pour la protection des données
24.02.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission juridique
Franz Fayot
24.02.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
07.03.2016 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
21.03.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
11.04.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
18.04.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
25.04.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
02.05.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
09.05.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
23.05.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
30.05.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
13.06.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
20.06.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
27.06.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
04.07.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
11.07.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
18.07.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
19.09.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
26.09.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
10.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
17.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
21.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
24.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen des articles Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
27.03.2017

- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation du document européen COM(2016)723 - Analyse d'impact sur le projet de loi en cours d'instruction (COM(2016)723: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE)

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
29.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
13.04.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
25.04.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
26.04.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
15.05.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
06.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
17.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
22.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
27.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
01.12.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
18.12.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
18.12.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
15.01.2018 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
07.02.2018 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
08.02.2018 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
21.02.2018 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements Commission juridique
06.03.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant (1) le livre III du Code de commerce, (2) l'article 489 du Code pénal, (3) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (4) la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (5) la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (6) la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (7) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (8) la loi générale des impôts («Abgabenordnung»)

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant: (1) le livre III du Code de commerce, (2) la section Ière du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal, (3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail, (4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile, (5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, (6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes, (8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »), et abrogeant : la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée

06.03.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
01.06.2018

Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
- Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (18.5.2018)

Institut des Réviseurs d'Entreprises
26.06.2018 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.6.2018) Chambre des Salariés
27.07.2018 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.07.2018) Commission nationale pour la protection des données
14.03.2019 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.3.2019) Chambre de Commerce
21.03.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.09.2019 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (27.8.2019) Chambre des Métiers
27.12.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019) Conseil d'Etat
08.01.2020

- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Reprise des travaux de la sous - commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" suite à la publication de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 20 décembre 2019 - Constitution de la sous-commission - Mise en place d'un calendrier de travail

Commission de la Justice
20.01.2020

- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
13.02.2020

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot, Membre

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt, Membre

Guy Arendt
Franz Fayot
24.02.2020 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
05.03.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Echange de vues avec les magistrats des tribunaux d'arrondissements de Luxembourg et de Diekirch - Continuation des travaux

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
09.03.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux - Echange de vues avec les représentants de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
20.03.2020

Avis des autorités judicaires
1) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.4.2018)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (13.7.2018)

Autorités judiciaires
15.06.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Echange de vues avec des experts juridiques en matière du droit de la faillite

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
10.07.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Echange de vues avec des experts juridiques en matière du droit de la faillite

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
22.02.2021

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Scission du projet de loi en deux projets distincts - Examen des articles relatifs à la procédure de dissolution administrative

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
08.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
22.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
29.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
26.04.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
03.05.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
10.05.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
31.05.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
14.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
21.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
28.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
19.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
21.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Commission de la Justice
22.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
22.07.2021 Transformé
20.09.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
27.09.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
04.10.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice

Dossiers engendrés

  1. juillet 2021