6539

Projet de loi Evacue
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A propos du dossier

Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant: (1) le livre III du Code de commerce, (2) la section Ière du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal, (3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail, (4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile, (5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, (6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes, (8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »), et abrogeant : la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée

Document de dépôt
6539 Evacue
Dernière mise à jour · 25.10.2021
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
François Biltgen
Date de dépôt
01.02.2013
Commission
Commission juridique
Rapporteur

Références au dossier

6539/01 - Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)
6539/02 - 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (8.7.2013) 2) Avis du Parquet Général (28.6.2013) 3) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg (18.3.2013) 4) Avis du Procureur d'Etat à Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat à Diekirch au Procureur Général d'Etat (18.3.2013) 5) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (14.3.2013) 6) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (30.5.2013)
6539/03 - Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (8.8.2013)
6539/04 - 1) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (3.10.2013) 2) Avis de la Chambre des Métiers (10.10.2013)
6539/05 - Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2013)
6539/06 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.2014)
6539/07 - Avis du Conseil d'État (1.12.2015)
6539/08 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.11.2015)
6539/10 - Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (18.5.2018)
6539/11 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.6.2018)
6539/12 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.07.2018)
6539/13 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.3.2019)
6539/14 - Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (27.8.2019)
6539/15 - Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019)
6539/16 - Avis des autorités judicaires 1) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.4.2018) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (13.7.2018)
6539/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
6539/17 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
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Commission juridique
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09:00
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2021
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15:30
a lieu par visioconférence
08
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26
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a lieu par visioconférence
03
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nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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08:30
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04
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25
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09:00
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6539/01 - Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)
6539/02 - 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (8.7.2013) 2) Avis du Parquet Général (28.6.2013) 3) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg (18.3.2013) 4) Avis du Procureur d'Etat à Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat à Diekirch au Procureur Général d'Etat (18.3.2013) 5) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (14.3.2013) 6) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (30.5.2013)
6539/03 - Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (8.8.2013)
6539/04 - 1) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (3.10.2013) 2) Avis de la Chambre des Métiers (10.10.2013)
6539/05 - Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2013)
6539/06 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.2014)
6539/07 - Avis du Conseil d'État (1.12.2015)
6539/08 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.11.2015)
6539/10 - Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (18.5.2018)
6539/11 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.6.2018)
6539/12 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.07.2018)
6539/13 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.3.2019)
6539/14 - Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (27.8.2019)
6539/15 - Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019)
6539/16 - Avis des autorités judicaires 1) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.4.2018) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (13.7.2018)
24
fév
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Commission juridique
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07
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23
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30
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25
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11
mai
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
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15
mai
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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06
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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13
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
17
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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22
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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27
nov
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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01
déc
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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18
déc
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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18
déc
2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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08
jan
2018
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
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15
jan
2018
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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07
fév
2018
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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08
fév
2018
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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21
fév
2018
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
jan
2020
Commission de la Justice
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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20
jan
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
20
jan
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
24
fév
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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05
mar
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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09
mar
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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16
mar
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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23
mar
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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15
juin
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouvelle date a lieu par visioconférence
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10
juil
2020
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouvelle heure Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
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22
fév
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
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08
mar
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
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22
mar
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
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29
mar
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouvelle heure a lieu par visioconférence
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19
avr
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Annulée a lieu par visioconférence
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26
avr
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
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03
mai
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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10
mai
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
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31
mai
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
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07
juin
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Annulée a lieu par visioconférence
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14
juin
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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21
juin
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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28
juin
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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12
juil
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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19
juil
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
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21
juil
2021
Commission de la Justice
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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20
sep
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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27
sep
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
a lieu par visioconférence
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04
oct
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
nouvelle heure a lieu par visioconférence
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25
oct
2021
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.02.2013 Déposé François Biltgen
Document de dépôt
01.02.2013 Commission pressentie Commission juridique
22.02.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
14.05.2013 Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)
6539/01 - Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)
16.08.2013

1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (8.7.2013)
2) Avis du Parquet Général (28.6.2013)
3) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg (18.3.2013)
4) Avis du Procureur d'Etat à Diekirch
- Dépêche du Procureur d'Etat à Diekirch au Procureur Général d'Etat (18.3.2013)
5) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (14.3.2013)
6) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (30.5.2013)

6539/02 - 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (8.7.2013) 2) Avis du Parquet Général (28.6.2013) 3) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg (18.3.2013) 4) Avis du Procureur d'Etat à Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat à Diekirch au Procureur Général d'Etat (18.3.2013) 5) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (14.3.2013) 6) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (30.5.2013)
09.09.2013 Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (8.8.2013)
6539/03 - Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (8.8.2013)
13.11.2013

1) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables
- Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (3.10.2013)
2) Avis de la Chambre des Métiers (10.10.2013)

6539/04 - 1) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (3.10.2013) 2) Avis de la Chambre des Métiers (10.10.2013)
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
27.12.2013 Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2013)
6539/05 - Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2013)
23.10.2014 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.2014)
6539/06 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.2014)
02.12.2015 Avis du Conseil d'État (1.12.2015) Conseil d'État
6539/07 - Avis du Conseil d'État (1.12.2015)
28.12.2015 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.11.2015)
6539/08 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.11.2015)
24.02.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot 		Franz Fayot
Commission juridique
24.02.2016 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 24 février 2016
07.03.2016 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 7 mars 2016
21.03.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 21 mars 2016
11.04.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 11 avril 2016
18.04.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 18 avril 2016
25.04.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 25 avril 2016
02.05.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 2 mai 2016
09.05.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 9 mai 2016
23.05.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 23 mai 2016
30.05.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 30 mai 2016
13.06.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 13 juin 2016
20.06.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 20 juin 2016
27.06.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 27 juin 2016
04.07.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 4 juillet 2016
11.07.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 11 juillet 2016
18.07.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 18 juillet 2016
19.09.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 19 septembre 2016
26.09.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 26 septembre 2016
03.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
10.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 10 octobre 2016
17.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 17 octobre 2016
21.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 21 octobre 2016
24.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 24 octobre 2016
18.11.2016 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen des articles 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
27.03.2017

- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot
- Présentation du document européen COM(2016)723
- Analyse d'impact sur le projet de loi en cours d'instruction

(COM(2016)723: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE)

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 27 mars 2017
29.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 29 mars 2017
13.04.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 13 avril 2017
14.04.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
25.04.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 25 avril 2017
26.04.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 26 avril 2017
11.05.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
15.05.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 15 mai 2017
06.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 6 novembre 2017
13.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
17.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 17 novembre 2017
22.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 22 novembre 2017
27.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 27 novembre 2017
01.12.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 1 décembre 2017
18.12.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 18 décembre 2017
18.12.2017 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 18 décembre 2017
08.01.2018 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
15.01.2018 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 15 janvier 2018
07.02.2018 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 7 février 2018
08.02.2018 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 8 février 2018
21.02.2018 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements 		Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 21 février 2018
06.03.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant
(1) le livre III du Code de commerce,
(2) l'article 489 du Code pénal,
(3) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre,
(4) la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,
(5) la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance,
(6) la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière,
(7) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et
(8) la loi générale des impôts («Abgabenordnung»)

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant:
(1) le livre III du Code de commerce,
(2) la section Ière du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal,
(3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail,
(4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile,
(5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat,
(6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre,
(7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes,
(8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,
(9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance,
(10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière,
(11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et
(12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »),
et abrogeant :
la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite,
la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et
l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée

06.03.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
6539/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
01.06.2018

Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
- Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (18.5.2018)

6539/10 - Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (18.5.2018)
26.06.2018 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.6.2018)
6539/11 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.6.2018)
27.07.2018 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.07.2018)
6539/12 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.07.2018)
14.03.2019 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.3.2019)
6539/13 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.3.2019)
21.03.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.09.2019 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (27.8.2019)
6539/14 - Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (27.8.2019)
27.12.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019) Conseil d'État
6539/15 - Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019)
08.01.2020

- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Reprise des travaux de la sous - commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" suite à la publication de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 20 décembre 2019
- Constitution de la sous-commission
- Mise en place d'un calendrier de travail

 Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 8 janvier 2020
20.01.2020

- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
- Continuation des travaux

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
20.01.2020

- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
- Continuation des travaux

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 20 janvier 2020
13.02.2020

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot Membre;

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Membre;

Guy Arendt
Franz Fayot
24.02.2020 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 24 février 2020
05.03.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
- Echange de vues avec les magistrats des tribunaux d'arrondissements de Luxembourg et de Diekirch
- Continuation des travaux

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 5 mars 2020
09.03.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
- Continuation des travaux
- Echange de vues avec les représentants de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 9 mars 2020
16.03.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
- Echange de vues avec les représentants de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch
- Continuation des travaux

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
20.03.2020

Avis des autorités judicaires
1) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.4.2018)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (13.7.2018)

6539/16 - Avis des autorités judicaires 1) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.4.2018) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (13.7.2018)
23.03.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
- Echange de vues avec les experts juridiques belges spécialisés en matière du droit des faillites

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
15.06.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
- Echange de vues avec des experts juridiques en matière du droit de la faillite

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 15 juin 2020
10.07.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
- Echange de vues avec des experts juridiques en matière du droit de la faillite


 Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 10 juillet 2020
22.02.2021

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Scission du projet de loi en deux projets distincts
- Examen des articles relatifs à la procédure de dissolution administrative

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 22 février 2021
08.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
- continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 8 mars 2021
22.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 22 mars 2021
29.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 29 mars 2021
19.04.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
26.04.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 26 avril 2021
03.05.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 3 mai 2021
10.05.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 10 mai 2021
31.05.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 31 mai 2021
07.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
14.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 14 juin 2021
21.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 21 juin 2021
28.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 juin 2021
12.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
19.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 19 juillet 2021
21.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 21 juillet 2021
22.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
6539/17 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
22.07.2021 Transformé
20.09.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 20 septembre 2021
27.09.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 27 septembre 2021
04.10.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 4 octobre 2021
25.10.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Continuation des travaux 		Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice