6539

Projet de loi Evacue

A propos du dossier

Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant: (1) le livre III du Code de commerce, (2) la section Ière du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal, (3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail, (4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile, (5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, (6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes, (8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »), et abrogeant : la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée

Document de dépôt

6539 Evacue

Dernière mise à jour · 25.10.2021

Informations

Type: Projet de loi
Author: François Biltgen

Date of submission: 01.02.2013

Committee

Commission juridique
Rapporteurs: Guy Arendt

Références au dossier

6539/01 - Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)

6539/02 - 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (8.7.2013) 2) Avis du Parquet Général (28.6.2013) 3) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg (18.3.2013) 4) Avis du Procureur d'Etat à Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat à Diekirch au Procureur Général d'Etat (18.3.2013) 5) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (14.3.2013) 6) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (30.5.2013)

6539/03 - Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (8.8.2013)

6539/04 - 1) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (3.10.2013) 2) Avis de la Chambre des Métiers (10.10.2013)

6539/05 - Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2013)

6539/06 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.2014)

6539/07 - Avis du Conseil d'État (1.12.2015)

6539/08 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (20.11.2015)

6539/10 - Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (18.5.2018)

6539/11 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.6.2018)

6539/12 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.07.2018)

6539/13 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.3.2019)

6539/14 - Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (27.8.2019)

6539/15 - Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019)

6539/16 - Avis des autorités judicaires 1) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.4.2018) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (13.7.2018)

6539/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique

6539/17 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice

Feb

2016

Commission juridique