4150

Motion Refusé(e)

Adaptation du nombre de députés au nombre d'électeurs par circonscription

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Adaptation du nombre de députés au nombre d'électeurs par circonscription

4150 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.05.2023
Vote
17.05.2023
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
17.05.2023
Date d'évacuation
17.05.2023

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
17.05.2023 Déposé(e) en séance publique n°50 Jeff Engelen
17.05.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°50
Rejetée par 53 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes