4150

Motion Refusé(e)

Adaptation du nombre de députés au nombre d'électeurs par circonscription

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Adaptation du nombre de députés au nombre d'électeurs par circonscription

4150 Refusé(e)
Letztes Update · 17.05.2023
Vote
17.05.2023
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
17.05.2023
Date d'évacuation
17.05.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.05.2023 Déposé(e) en séance publique n°50 Jeff Engelen
17.05.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°50
Rejetée par 53 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes