8198

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Résumé du dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.04.2023 Déposé Taina Bofferding
Marc Hansen
17.04.2023 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
20.04.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique; Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-06-2023

Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
08.05.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.5.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
09.06.2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (8.5.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
09.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana
Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana
09.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique; Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana

Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana
09.06.2023

- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport Uniquement pour les membres de la Commission de la Fonction publique :

Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
15.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.06.2023

8198 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Séance publique n° 53
20.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)

Conseil d'Etat
29.06.2023 Publié au Mémorial A n°332 en page 1

Récapitulatif des votes