8181

Proposition de loi En commission

Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

8181 En commission
Dernière mise à jour · 26.05.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
5
Date de dépôt
23.03.2023
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Trier en fonction de la date de Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2023 Déposé Mars Di Bartolomeo
Léon Gloden
Simone Beissel
Charles Margue
Sven Clement
23.03.2023 Commission Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.03.2023 Dépôt d'une proposition de loi par M. Mars Di Bartolomeo
Séance publique n° 41
25.04.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Charles Margue
16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'Etat
16.05.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : PROPOSITION DE LOI portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

Nouvel intitulé : Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

26.05.2023 Avis du Parquet général (23.5.2023) Parquet général
26.05.2023 Avis de la la Cour constitutionnelle (15.5.2023) Cour constitutionnell