8181

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

Résumé du dossier
8181 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.06.2023
Premier vote constitutionnel
28.06.2023
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Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
23.03.2023
Commissions

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2023 Déposé Charles Margue
Sven Clement
Simone Beissel
Mars Di Bartolomeo
Léon Gloden
23.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.03.2023 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.03.2023 Dépôt d'une proposition de loi par M. Mars Di Bartolomeo
Séance publique N° 41
25.04.2023 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Charles Margue
25.04.2023 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.05.2023

Changement d'intitulé Ancien intitulé : PROPOSITION DE LOI portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle Nouvel intitulé : Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

16.05.2023 Avis du Conseil d'État (16.5.2023) Conseil d'État
24.05.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.05.2023 Avis du Parquet général (23.5.2023)
26.05.2023 Avis de la la Cour constitutionnelle (15.5.2023)
15.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
20.06.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'État
27.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue

Charles Margue
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°56 Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2023

8181 - Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle (Vote à majorité qualifiée)

Séance publique N° 56
29.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-06-2023) Evacué par dispense du second vote (29-06-2023)

Conseil d'État
29.06.2023 Publié au Mémorial A n°340 en page 1

Récapitulatif des votes