8176

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

Résumé du dossier
8176 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.05.2023
Premier vote constitutionnel
25.04.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Yuriko Backes
Date de dépôt
17.03.2023
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.03.2023 Déposé Yuriko Backes
17.03.2023 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
24.03.2023 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
24.03.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.3.2023)
24.03.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
31.03.2023 Avis du Conseil d'État (31.3.2023) Conseil d'État
13.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (7.4.2023)
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
21.04.2023 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Commission spéciale "Tripartite"
André Bauler
21.04.2023

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission spéciale "Tripartite"
25.04.2023 Avis de la Chambre des Salariés (25.4.2023)
25.04.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite

25.04.2023

8176 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

Séance publique n° 43
08.05.2023 Avis de la Chambre des Métiers (8.5.2023)
16.05.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-05-2023) Evacué par dispense du second vote (16-05-2023)

Conseil d'État
17.05.2023 Publié au Mémorial A n°235 en page 1

Récapitulatif des votes