8176

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

Résumé du dossier
8176 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.05.2023
Premier vote constitutionnel
25.04.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Yuriko Backes
Date of submission
17.03.2023
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.03.2023 Déposé Yuriko Backes
17.03.2023 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
24.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
André Bauler
24.03.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.3.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.03.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
31.03.2023 Avis du Conseil d'État (31.3.2023) Conseil d'Etat
13.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (7.4.2023) Chambre de Commerce
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
21.04.2023 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
André Bauler
21.04.2023

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission spéciale "Tripartite"
25.04.2023 Avis de la Chambre des Salariés (25.4.2023) Chambre des Salariés
25.04.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

25.04.2023

8176 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

Séance publique N° 43
08.05.2023 Avis de la Chambre des Métiers (8.5.2023) Chambre des Métiers
16.05.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-05-2023)

Evacué par dispense du second vote (16-05-2023)

Conseil d'Etat
17.05.2023 Publié au Mémorial A n°235 en page 1

Récapitulatif des votes