8173

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8173 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 15.06.2023
Premier vote constitutionnel
17.05.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
13.03.2023
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
8173/02 Rapport de la Commission de la Justice (10.5.2023)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2023 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
13.03.2023 Commission Commission de la Justice
16.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
25.04.2023 Avis du Conseil d'État (25.4.2023) Conseil d'Etat
8173/01 Avis du Conseil d'État (25.4.2023)
03.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Charles Margue
Commission de la Justice
03.05.2023 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 3 mai 2023
10.05.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
8173/02 Rapport de la Commission de la Justice (10.5.2023)
10.05.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 10 mai 2023
17.05.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8173 Document annexe
8173 Document annexe
17.05.2023

Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

Séance publique n° 50
Point n° 3
17.05.2023

8173 - Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

Séance publique n° 50
Point n° 27
06.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (06-06-2023)

Conseil d'Etat
8173/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (6.6.2023)
15.06.2023 Publié au Mémorial A n°299 en page 1

Récapitulatif des votes