8173

Projet de loi En attente de la dispense du second vote constitutionnel

Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

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A propos du dossier

Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

Résumé du dossier
8173 En attente de la dispense du second vote constitutionnel
Dernière mise à jour · 17.05.2023
Vote
17.05.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
13.03.2023
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Activités liées au dossier

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Trier en fonction de la date de Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2023 Déposé Sam Tanson
13.03.2023 Commission Commission de la Justice
16.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
25.04.2023 Avis du Conseil d'État (25.4.2023) Conseil d'Etat
03.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
03.05.2023 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
10.05.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
10.05.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
17.05.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.05.2023

Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

Séance publique n° 50
17.05.2023

8173 - Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

Séance publique n° 50

Récapitulatif des votes