8173

Gesetzprojet EnAttenteDispenseSecondVote

Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

Méi gesinn

Zum Dossier

Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

Résumé vum Dossier
8173 EnAttenteDispenseSecondVote
Update · 17.05.2023
Vote
17.05.2023
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
13.03.2023
Kommissioun
Rapporter
Charles Margue

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Filteren nom Datum Description Intervenant Links an Dokumenter
13.03.2023 Déposé Sam Tanson
13.03.2023 Commission Commission de la Justice
16.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
25.04.2023 Avis du Conseil d'État (25.4.2023) Conseil d'Etat
03.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
03.05.2023 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
10.05.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
10.05.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
17.05.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.05.2023

Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

Ëffentlech Sëtzung N° 50
17.05.2023

8173 - Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

Ëffentlech Sëtzung N° 50

Résumé vun de Votten