Réunion - 3 mai 2023

Echange de vues avec les représentants de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

Dossier parlementaire n°8173 : Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution

• - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 22 février ainsi que des 1 et 22 mars 2023

Divers