8164

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

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Document de dépôt

Résumé du dossier

8164 En commission

Dernière mise à jour · 23.03.2023

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Franz Fayot

Date de dépôt: 27.02.2023

Commission

Nom: Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporteur: Lydia Mutsch
Rapport: 8164/02 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (21.3.2023)

Avis 2

8164/01 Avis du Conseil d'État (14.3.2023)

8164/03 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (20.3.2023)

Réunions de commission 0

Séances publiques 1

mar

2023

Séance publique n° 41

Lettre de synthèse envoyée

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.02.2023	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
27.02.2023	Commission	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.03.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-03-2023	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
14.03.2023	Avis du Conseil d'État (14.3.2023)	Conseil d'Etat	8164/01 Avis du Conseil d'État (14.3.2023)
16.03.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Lydia Mutsch
21.03.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; 3° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
21.03.2023	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Lydia Mutsch	8164/02 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (21.3.2023)
21.03.2023	Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (20.3.2023)	Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg	8164/03 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (20.3.2023)
23.03.2023	Projet de loi portant 1° modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; 3° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur		Séance publique n° 41 Point n° 5