8164

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8164 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.03.2023
Premier vote constitutionnel
23.03.2023
Voir plus
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
27.02.2023
Commission
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporteur
Lydia Mutsch
Rapport
8164/02 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (21.3.2023)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.02.2023 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
27.02.2023 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.03.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-03-2023

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
14.03.2023 Avis du Conseil d'État (14.3.2023) Conseil d'Etat
8164/01 Avis du Conseil d'État (14.3.2023)
16.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
16.03.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 16 mars 2023
21.03.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; 3° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

21.03.2023

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
8164/02 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (21.3.2023)
21.03.2023 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (20.3.2023) Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
8164/03 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (20.3.2023)
21.03.2023 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 21 mars 2023
23.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°41

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8164 Document annexe
8164 Document annexe
23.03.2023

8164 - Projet de loi portant 1° modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; 3° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Séance publique n° 41
Point n° 77
24.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (24-03-2023)

Conseil d'Etat
8164/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.3.2023)
31.03.2023 Publié au Mémorial A n°181 en page 1

Récapitulatif des votes