8111

Projet de loi En commission

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

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A propos du dossier

Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

8111 En commission
Dernière mise à jour · 20.01.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
02.12.2022
Commission
Rapporteur
Josée Lorsché

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.12.2022 Déposé Claude Turmes
02.12.2022 Commission Commission spéciale "Tripartite"
07.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission spéciale "Tripartite"
Josée Lorsché
07.12.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
08.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
13.12.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
23.12.2022 Avis du Conseil d'État (23.12.2022) Conseil d'Etat
27.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (23.12.2022) Chambre des Salariés
02.01.2023 Avis de la Chambre de Commerce (29.12.2022) Chambre de Commerce
20.01.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"