8107

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Résumé du dossier
8107 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 02.01.2023
Vote
20.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
29.11.2022
Commission
Rapporteur
Gilles Baum

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.11.2022 Déposé Franz Fayot
29.11.2022 Commission Commission spéciale "Tripartite"
01.12.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-12-2022

Commission spéciale "Tripartite"
01.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
01.12.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
07.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (6.12.2022) Chambre des Salariés
08.12.2022 Avis du Conseil d'Etat (8.12.2022) Conseil d'Etat
13.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
16.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
19.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
20.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.12.2022

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique n° 24
20.12.2022

8107 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique n° 24
21.12.2022 Avis de la Chambre des Métiers (20.12.2022) Chambre des Métiers
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°688 en page 1
02.01.2023 Avis de la Chambre de Commerce (29.12.2022) Chambre de Commerce

Récapitulatif des votes