8107

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Résumé vum Dossier
8107 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 02.01.2023
Premier vote constitutionnel
20.12.2022
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Franz Fayot
Datum vum Depot
29.11.2022
Kommissioun
Rapporter
Gilles Baum

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.11.2022 Déposé Franz Fayot
29.11.2022 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
01.12.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-12-2022

Commission spéciale "Tripartite"
01.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
01.12.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
07.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (6.12.2022) Chambre des Salariés
08.12.2022 Avis du Conseil d'Etat (8.12.2022) Conseil d'Etat
13.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
16.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
19.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
20.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.12.2022

8107 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Ëffentlech Sëtzung N° 24
21.12.2022 Avis de la Chambre des Métiers (20.12.2022) Chambre des Métiers
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°688 en page 1
02.01.2023 Avis de la Chambre de Commerce (29.12.2022) Chambre de Commerce

Résumé vun de Votten