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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire
A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- François Bausch
- Date de dépôt
- 22.11.2022
- Rapporteur
- Chantal Gary
Références au dossier
| Trier en fonction de la date de | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.11.2022 | Déposé | François Bausch | |
| 22.11.2022 | Commission | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
|
| 01.12.2022 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 25.04.2023 | Avis du Conseil d'État (25.4.2023) | Conseil d'Etat | |
| 11.05.2023 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary |
|
| 26.05.2023 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary |