8102

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Résumé du dossier
8102 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2022
Vote
20.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
21.11.2022
Commission
Commission spéciale "Tripartite"
Rapporteur
André Bauler
Rapport
8102/02 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (5.12.2022)

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
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21.11.2022 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
21.11.2022 Commission Commission spéciale "Tripartite"
29.11.2022 Avis du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
8102/01 Avis du Conseil d'État (29.11.2022)
01.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
01.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission spéciale "Tripartite"
André Bauler
01.12.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 1 décembre 2022
05.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
8102/02 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (5.12.2022)
05.12.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 5 décembre 2022
07.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (6.12.2022) Chambre des Salariés
8102/03 Avis de la Chambre des Salariés (6.12.2022)
15.12.2022 Avis de la Chambre de Commerce (12.12.2022) Chambre de Commerce
8102/04 Avis de la Chambre de Commerce (12.12.2022)
20.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8102 Document annexe
8102 Document annexe
20.12.2022

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique n° 24
Point n° 5
20.12.2022

8102 - Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique n° 24
Point n° 43
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
8102/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2022)
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°687 en page 1

Récapitulatif des votes