8102

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Résumé du dossier
8102 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2022
Vote
20.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
21.11.2022
Commission
Rapporteur
André Bauler

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.11.2022 Déposé Franz Fayot
21.11.2022 Commission Commission spéciale "Tripartite"
29.11.2022 Avis du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
01.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
01.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
André Bauler
01.12.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
05.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
05.12.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
07.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (6.12.2022) Chambre des Salariés
15.12.2022 Avis de la Chambre de Commerce (12.12.2022) Chambre de Commerce
20.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.12.2022

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique n° 24
20.12.2022

8102 - Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique n° 24
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°687 en page 1

Récapitulatif des votes