8102

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8102 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
20.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
21.11.2022
Commission
Commission spéciale "Tripartite"
Rapporteur
André Bauler
Rapport
8102/02 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (5.12.2022)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.11.2022 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
21.11.2022 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
29.11.2022 Avis du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
8102/01 Avis du Conseil d'État (29.11.2022)
01.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
01.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission spéciale "Tripartite"
André Bauler
01.12.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 1 décembre 2022
05.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
8102/02 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (5.12.2022)
05.12.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 5 décembre 2022
07.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (6.12.2022) Chambre des Salariés
8102/03 Avis de la Chambre des Salariés (6.12.2022)
15.12.2022 Avis de la Chambre de Commerce (12.12.2022) Chambre de Commerce
8102/04 Avis de la Chambre de Commerce (12.12.2022)
20.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8102 Document annexe
8102 Document annexe
20.12.2022

8102 - Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique n° 24
Point n° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 8102 - Séance du 20.12.2022
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
8102/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2022)
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°687 en page 1

Récapitulatif des votes