8102

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Résumé du dossier
8102 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
20.12.2022
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Franz Fayot
Datum der Einreichung
21.11.2022
Ausschuss
Berichterstatter
André Bauler

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.11.2022 Déposé Franz Fayot
21.11.2022 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
29.11.2022 Avis du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
01.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
01.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
André Bauler
01.12.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
05.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
05.12.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
07.12.2022 Avis de la Chambre des Salariés (6.12.2022) Chambre des Salariés
15.12.2022 Avis de la Chambre de Commerce (12.12.2022) Chambre de Commerce
20.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.12.2022

8102 - Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Séance publique N° 24
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°687 en page 1

Récapitulatif des votes