7945

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

Résumé du dossier
7945 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.05.2023
Premier vote constitutionnel
02.05.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
10.01.2022
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.01.2022 Déposé Sam Tanson
10.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
12.01.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
12.01.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
13.01.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-04-2023

Commission de la Justice
28.01.2022 Avis du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Justice (19.1.2022)
Collège médical
09.02.2022 Avis de l'Ordre des Experts-Comptables (27.1.2022) Ordre des Experts-Comptables
04.03.2022 Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2022) Chambre des Salariés
10.03.2022 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (23.2.2022) Institut des Réviseurs d'Entreprises
05.04.2022 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (28.3.2022) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
03.05.2022 Avis du Centre pour l'égalité de traitement (21.4.2022) Centre pour l'égalité de traitement
20.06.2022 Avis de la Chambre des Métiers (7.6.2022) Chambre des Métiers
20.06.2022 Avis du Conseil de la Concurrence (1.6.2022) Conseil de la Concurrence
12.08.2022 Avis de la Chambre des Notaires Chambre des Notaires
29.08.2022 Avis du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (24.8.2022) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
11.10.2022 Avis complementaire du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (5.10.2022) Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
13.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (12.10.2022) Chambre de Commerce
19.10.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
25.10.2022 Avis de la la Commission nationale pour la protection des données Commission nationale pour la protection des données
22.11.2022 Avis de la Justice de Paix de Diekirch (2.11.2022) Justice de Paix de Diekirch
22.11.2022 Avis du Parquet général (27.10.2022) Parquet général
22.11.2022 Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (31.10.2022) Justice de Paix de Luxembourg
22.11.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (31.10.2022) Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
22.11.2022 Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
22.11.2022 Avis de la Cour Supérieure de Justice (2.11.2022) Cour Supérieure de Justice
23.12.2022 Avis du Conseil d'Etat (23.12.2022) Conseil d'Etat
11.01.2023 Avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (28.12.2022) Institut Luxembourgeois de Régulation
29.03.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.3.2023)

Gouvernement
29.03.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

07.04.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.4.2023) Conseil d'Etat
19.04.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen des amendements gouvernementaux - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
26.04.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
26.04.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
02.05.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°47

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.05.2023

7945 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

Séance publique n° 47
16.05.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-05-2023)

Evacué par dispense du second vote (16-05-2023)

Conseil d'Etat
17.05.2023 Publié au Mémorial A n°232 en page 1

Récapitulatif des votes