4140

Motion Adopté(e)

Évaluation qualitative de la mise en application de la nouvelle loi relative aux lanceurs d'alerte deux ans après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Évaluation qualitative de la mise en application de la nouvelle loi relative aux lanceurs d'alerte deux ans après son entrée en vigueur

4140 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 02.05.2023
Vote
02.05.2023
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
02.05.2023
Date d'évacuation
02.05.2023

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02.05.2023 Déposé(e) en séance publique n°47 Charles Margue
02.05.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°47
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes