4140

Motion Adopté(e)

Évaluation qualitative de la mise en application de la nouvelle loi relative aux lanceurs d'alerte deux ans après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Évaluation qualitative de la mise en application de la nouvelle loi relative aux lanceurs d'alerte deux ans après son entrée en vigueur

4140 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 02.05.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
02.05.2023
Informations
Type
Motion
Date of submission
02.05.2023
Date d'évacuation
02.05.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.05.2023 Déposé(e) en séance publique n°47 Charles Margue
02.05.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°47
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes