7890

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion

7890 En commission
Dernière mise à jour · 28.06.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
28.09.2021
Commission

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.09.2021 Déposé Dan Kersch
28.09.2021 Commission Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.10.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
05.11.2021 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2021) Chambre des Salariés
15.03.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
17.03.2022 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (7.3.2022) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
28.06.2022 Avis du Conseil d'État (28.6.2022) Conseil d'Etat