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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.09.2021	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
02.09.2021	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.09.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-07-2022	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.10.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)		7877/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
07.12.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
07.12.2021	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.12.2021) 2 ) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Fiche financière 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Texte coordonné du projet de loi 7) Texte coordonné	Gouvernement	7877/02 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.12.2021) 2 ) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Fiche financière 5) Fiche d'évaluation d'impact 6) Texte coordonné du projet de loi 7) Texte coordonné
13.12.2021	Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Premier Ministre, Ministre d'Etat (16.11.2021)		7877/03 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Premier Ministre, Ministre d'Etat (16.11.2021)
14.12.2021	Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoise (6.12.2021)		7877/04 - Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoise (6.12.2021)
20.12.2021	Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (13.12.2021)		7877/05 - Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (13.12.2021)
11.01.2022	Avis du Conseil national pour étrangers (12.11.2021)		7877/06 - Avis du Conseil national pour étrangers (12.11.2021)
03.03.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)		7877/07 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)
22.03.2022	Avis du Conseil d'État (22.3.2022)	Conseil d'État	7877/08 - Avis du Conseil d'État (22.3.2022)
07.04.2022	Avis de l'Assemblée consultative de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel - Prise de position par rapport à l'avis du Conseil d'administration de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (24.2.2022)		7877/09 - Avis de l'Assemblée consultative de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel - Prise de position par rapport à l'avis du Conseil d'administration de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (24.2.2022)
02.05.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification: 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
02.05.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Guy Arendt Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.05.2022	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation des amendements gouvernementaux du 7 décembre 2021 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 22 mars 2022 - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 2 mai 2022
03.05.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	7877/10 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
20.05.2022	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 20 mai 2022
27.05.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	7877/11 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.06.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)	Conseil d'État	7877/12 - Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022)
20.06.2022	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 20 juin 2022
21.06.2022	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.6.2022) 2) Texte coordonné	Chambre des Députés	7877/13 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.6.2022) 2) Texte coordonné
28.06.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2022)	Conseil d'État	7877/14 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2022)
29.06.2022	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (20.6.2022)		7877/15 - Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (20.6.2022)
01.07.2022	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 1 juillet 2022
04.07.2022	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Guy Arendt Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	7877/16 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
11.07.2022	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (1.7.2022)		7877/17 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (1.7.2022)
13.07.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°69 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7877 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°69 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7877 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°69 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7877 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°69 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7877 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°69 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7877 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°69 Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2022	7877 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques		Séance publique n° 69 Point n° 66 Verbatim - Débat sur le dossier 7877 - Séance du 13.07.2022
15.07.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022) Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)	Conseil d'État	7877/18 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022) Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)
25.07.2022	Publié au Mémorial A n°394 en page 1

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