7817

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation

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A propos du dossier

Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation

Résumé du dossier
7817 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.12.2022
Vote
18.10.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
29.04.2021
Commission
Rapporteur
Jessie Thill

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
29.04.2021 Déposé François Bausch
29.04.2021 Commission Commission de la Mobilité et des Travaux publics
06.05.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-10-2022

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
24.06.2021

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal
° portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l'exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux ; et
° portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale ; et
° portant abrogation
- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la loi N°91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure ;
- du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 relatif aux certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure (28.5.2021)

Chambre de Commerce
17.12.2021 Avis du Conseil d'État (17.12.2021) Conseil d'Etat
11.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Jessie Thill
31.03.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation

31.03.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.06.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.6.2022) Conseil d'Etat
26.07.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
27.09.2022 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (27.9.2022) Conseil d'Etat
14.10.2022

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Jessie Thill
18.10.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°5

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.10.2022

Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation

Séance publique n° 5
18.10.2022

7817 - Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation

Séance publique n° 5
25.10.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-10-2022)

Evacué par dispense du second vote (25-10-2022)

Conseil d'Etat
08.12.2022 Publié au Mémorial A n°607 en page 1

Récapitulatif des votes