7741

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; et 3° du Code pénal.

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; et 3° du Code pénal.

7741 En commission
Dernière mise à jour · 14.11.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
30.12.2020
Commission
Rapporteur
Stéphanie Empain

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.12.2020 Déposé Henri Kox
30.12.2020 Commission Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
07.01.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
16.02.2021 Avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (18.1.2021) Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
25.02.2021 Avis de la Chambre des Salariés (11.2.2021) Chambre des Salariés
18.03.2021

Autorités judiciaires
1) Avis commun des Parquets du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch
- Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (23.2.2021)
2) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.2.2021)
3) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch
- Dépêche du Juge d'instruction Directeur à la Présidente du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (11.2.2021)
4) Avis du Parquet Général (18.2.2021)

Autorités judiciaires
26.03.2021 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.3.2021) Commission nationale pour la protection des données
09.04.2021 Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2021) Chambre de Commerce
24.06.2021 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (31.5.2021) Autorité du contrôle judiciaire
22.07.2022 Avis du Conseil d'État (22.7.2022) Conseil d'Etat
28.07.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
14.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain