7741

Projet de loi En commission

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police ; 3° de loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ; 4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 5° du Code pénal

A propos du dossier

Document de dépôt

7741 En commission

Dernière mise à jour · 06.03.2023

Informations

Type: Projet de loi
Author: Henri Kox

Date of submission: 30.12.2020

Commission

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Reporter: Stéphanie Empain

Références au dossier

7741/01 Avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (18.1.2021)

7741/02 Avis de la Chambre des Salariés (11.2.2021)

7741/03 Autorités judiciaires 1) Avis commun des Parquets du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch - Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (23.2.2021) 2) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.2.2021) 3) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Juge d'instruction Directeur à la Présidente du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (11.2.2021) 4) Avis du Parquet Général (18.2.2021)

7741/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.3.2021)

7741/05 Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2021)

7741/06 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (31.5.2021)

7741/07 Avis du Conseil d'État (22.7.2022)

7741/08 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.12.2020	Déposé	Henri Kox	Document de dépôt
30.12.2020	Commission	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
07.01.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
16.02.2021	Avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (18.1.2021)	Syndicat des villes et communes luxembourgeoises	7741/01 Avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (18.1.2021)
25.02.2021	Avis de la Chambre des Salariés (11.2.2021)	Chambre des Salariés	7741/02 Avis de la Chambre des Salariés (11.2.2021)
18.03.2021	Autorités judiciaires 1) Avis commun des Parquets du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch - Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (23.2.2021) 2) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.2.2021) 3) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Juge d'instruction Directeur à la Présidente du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (11.2.2021) 4) Avis du Parquet Général (18.2.2021)	Autorités judiciaires	7741/03 Autorités judiciaires 1) Avis commun des Parquets du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et de Diekirch - Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (23.2.2021) 2) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (12.2.2021) 3) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Juge d'instruction Directeur à la Présidente du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (11.2.2021) 4) Avis du Parquet Général (18.2.2021)
26.03.2021	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.3.2021)	Commission nationale pour la protection des données	7741/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.3.2021)
09.04.2021	Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2021)	Chambre de Commerce	7741/05 Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2021)
24.06.2021	Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (31.5.2021)	Autorité du contrôle judiciaire	7741/06 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (31.5.2021)
22.07.2022	Avis du Conseil d'État (22.7.2022)	Conseil d'Etat	7741/07 Avis du Conseil d'État (22.7.2022)
28.07.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7741/08 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)
14.11.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Stéphanie Empain
06.03.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; et 3° du Code pénal. Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police ; 3° de loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ; 4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 5° du Code pénal
06.03.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	7741/09 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.3.2023)