Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Meeting - 28 November 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 25 novembre 2021, des 5 et 19 juillet 2022 ainsi que des 6 et 19 octobre 2022 (réunions jointes)

  2. Docpa n°7741 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; et 3° du Code pénal.

    • - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Continuation des travaux