7670

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7670 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.06.2022
Premier vote constitutionnel
17.05.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Xavier Bettel
Date de dépôt
15.09.2020
Commission
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapporteur
Cécile Hemmen
Rapport
7670/06 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (2.5.2022)

Références au dossier

7670/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2021) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi 4) Textes coordonnés
18
mar
2022
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13:30
a lieu par visioconférence
02
mai
2022
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
08:00
a lieu par visioconférence
17
mai
2022
Séance publique n° 53
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7670 - Séance du 17.05.2022

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.09.2020 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
15.09.2020 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-05-2022

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.10.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7670/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)
09.03.2021 Avis du Conseil d'État (9.3.2021) Conseil d'Etat
7670/02 Avis du Conseil d'État (9.3.2021)
04.05.2021 Avis de la Chambre de Commerce (10.2.2021) Chambre de Commerce
7670/03 Avis de la Chambre de Commerce (10.2.2021)
23.09.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale, 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État, 3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et 5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

23.09.2021

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2021)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné du projet de loi
4) Textes coordonnés

Gouvernement
7670/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2021) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi 4) Textes coordonnés
26.10.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021) Conseil d'Etat
7670/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)
18.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Cécile Hemmen
18.03.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 18 mars 2022
25.04.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

02.05.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Cécile Hemmen
7670/06 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (2.5.2022)
02.05.2022 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 2 mai 2022
17.05.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7670 Document annexe
7670 Document annexe
17.05.2022

7670 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Séance publique n° 53
Point n° 15 Verbatim - Débat sur le dossier 7670 - Séance du 17.05.2022
31.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2022)

Conseil d'Etat
7670/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (31.5.2022)
29.06.2022 Publié au Mémorial A n°315 en page 1

Récapitulatif des votes