7670

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

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7670 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 29.06.2022
Premier vote constitutionnel
17.05.2022
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.09.2020 Déposé Xavier Bettel
15.09.2020 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-05-2022

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.10.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
09.03.2021 Avis du Conseil d'État (9.3.2021) Conseil d'Etat
04.05.2021 Avis de la Chambre de Commerce (10.2.2021) Chambre de Commerce
23.09.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale, 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État, 3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et 5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

23.09.2021

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2021)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné du projet de loi
4) Textes coordonnés

Gouvernement
26.10.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021) Conseil d'Etat
18.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Cécile Hemmen
18.03.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.04.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

02.05.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Cécile Hemmen
02.05.2022 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.05.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.05.2022

7670 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Ëffentlech Sëtzung N° 53
31.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2022)

Conseil d'Etat
29.06.2022 Publié au Mémorial A n°315 en page 1

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