4090

Motion Refusé(e)

Mise en place de procédures efficaces afin de soutenir les agents de police et surtout ceux de la police des étrangers dans l'exercice de leurs fonctions

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A propos du dossier

Mise en place de procédures efficaces afin de soutenir les agents de police et surtout ceux de la police des étrangers dans l'exercice de leurs fonctions

4090 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 07.03.2023
Vote
07.03.2023
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.03.2023
Date d'évacuation
07.03.2023

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
07.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 55 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes