4090

Motion Refusé(e)

Mise en place de procédures efficaces afin de soutenir les agents de police et surtout ceux de la police des étrangers dans l'exercice de leurs fonctions

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Mise en place de procédures efficaces afin de soutenir les agents de police et surtout ceux de la police des étrangers dans l'exercice de leurs fonctions

4090 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 07.03.2023
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07.03.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
07.03.2023
Date d'évacuation
07.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
07.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 55 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes