3997

Motion Rejeté(e)

Accès aux toilettes et à de l'eau potable pour toute personne vivant dans la rue

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A propos du dossier

Accès aux toilettes et à de l'eau potable pour toute personne vivant dans la rue

Document de dépôt
3997 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 20.10.2022
Vote
20.10.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
20.10.2022
Date d'évacuation
20.10.2022

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
20.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°7 Marc Goergen
Document de dépôt
20.10.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°7 Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 25 abstentions Chambre des Députés

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