3997

Motion Refusé(e)

Accès aux toilettes et à de l'eau potable pour toute personne vivant dans la rue

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A propos du dossier

Accès aux toilettes et à de l'eau potable pour toute personne vivant dans la rue

3997 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.10.2022
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20.10.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
20.10.2022
Date d'évacuation
20.10.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
20.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°7 Marc Goergen
20.10.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°7
Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 25 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes