3952

Motion Adopté(e)

Simplification et modernisation du système fiscal

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Simplification et modernisation du système fiscal

3952 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 14.07.2022
Vote
14.07.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.07.2022
Date d'évacuation
14.07.2022

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°71 André Bauler
14.07.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°71
Adoptée par 52 voix contre 7 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes