3952

Motion Adopté(e)

Simplification et modernisation du système fiscal

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A propos du dossier

Simplification et modernisation du système fiscal

3952 Adopté(e)
Letztes Update · 14.07.2022
Vote
14.07.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.07.2022
Date d'évacuation
14.07.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°71 André Bauler
14.07.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°71
Adoptée par 52 voix contre 7 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes