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Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Corinne Cahen
- Date de dépôt
- 10.05.2023
- Rapporteur
- Gilles Baum
Références au dossier
| Trier en fonction de la date de | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.05.2023 | Déposé | Corinne Cahen | |
| 10.05.2023 | Commission | Commission spéciale "Tripartite" |
|
| 16.05.2023 | Avis du Conseil d'État (16.5.2023) | Conseil d'Etat | |
| 25.05.2023 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum |
Commission spéciale "Tripartite" Gilles Baum |
|
| 25.05.2023 |
Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum |
Commission spéciale "Tripartite" Gilles Baum |